Ce que les pourvoyeurs doivent savoir au sujet des modifications récentes au Programme des armes à feu

Bulletin spécial à l’intention des pourvoyeurs n^o 8

Le 15 mai 2009

AVIS : Les renseignements figurant dans ce bulletin sont considérés exacts à la date de publication. Les renseignements n’ont pas été mis à jour afin de tenir compte des modifications apportées subséquemment à la Loi sur les armes à feu ou à ses règlements d’application.

En bref

• À la suite de consultations publiques, la période d’amnistie pour certains propriétaires de carabines et de fusils de chasse sans restriction a été prolongée jusqu’au 16 mai 2010.
• Les particuliers qui renouvellent un permis existant, qui remplacent un permis expiré ou qui modifient certains privilèges de leur permis – par exemple en transformant un permis de possession simple (PPS) en un permis de possession et d’acquisition (PPA) ou en ajoutant à leur PPA des privilèges pour des d'armes à feu à autorisation restreinte – sont dispensés du paiement des droits jusqu’au 16 mai 2010.
• Certains particuliers admissibles dont le PPS est expiré peuvent, pendant un certain temps, demander un nouveau PPS.

Amnistie

L’amnistie s’applique aux particuliers qui prennent des mesures pour se conformer à la loi et qui possèdent des armes à feu sans restriction sans être titulaires d’un permis valide et à ceux qui sont titulaires d’un certificat d’enregistrement allant de pair avec un permis qui a expiré après le 1er janvier 2004.

Ces personnes doivent tout de même se conformer à la loi avant l’expiration de l’amnistie le 16 mai 2010.

Tant qu’ils ne se conforment pas aux exigences relatives aux permis et à l’enregistrement, les particuliers à qui l’amnistie s’applique se trouvent encore en possession illégale de leurs armes à feu. Bien que ces personnes ne puissent pas être déclarées coupables de cette infraction en vertu du Code criminel, les agents d’application de la loi ont le pouvoir de saisir leurs armes à feu.

L’amnistie ne s’applique pas aux particuliers :

• qui n’ont jamais été titulaires d’un permis d’armes à feu;
• dont le permis d’armes à feu ou l’autorisation d’acquisition d’armes à feu le plus récent a expiré avant janvier 2004;
• qui possèdent des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées sans être titulaires d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement valides.

Donner, prêter ou vendre une arme à feu

Les personnes qui bénéficient de l’amnistie ne seront pas reconnues coupables, en vertu du Code criminel, de posséder une arme à feu sans restriction sans détenir un permis ou un certificat d’enregistrement valides. Cependant, le fait de donner, de prêter ou de vendre une arme à feu à une personne qui ne détient pas le permis nécessaire constitue toujours une infraction criminelle.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Ce bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

This bulletin is also available in English.