Report de l’entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu au 1er décembre 2009

Programme canadien des armes à feu

Report du Règlement sur les expositions d'armes à feu N^o 14

Le 29 novembre 2007

AVIS : Les renseignements figurant dans ce bulletin sont considérés exacts à la date de publication. Les renseignements n’ont pas été mis à jour afin de tenir compte de modifications apportées à la Loi sur les armes à feu ou à ses règlements d’application.

Fait saillant

La mise en œuvre du Règlement sur le marquage des armes à feu a été reportée.

Règlement sur le marquage des armes à feu

Le gouvernement du Canada a annoncé le report de l’entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu au 1er décembre 2009.

Le Règlement comprend des exigences précises quant au marquage des armes à feu fabriquées au Canada ou importées au Canada après la date d’entrée en vigueur.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Ce bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

This bulletin is also available in English.