Nouvelles normes de neutralisation

Programme canadien des armes à feu

Bulletin spécial à l’intention des clubs de tir et des champs de tir N^o 12

Le 7 novembre 2006

AVIS : Les renseignements figurant dans ce bulletin sont considérés exacts à la date de publication. Les renseignements n’ont pas été mis à jour afin de tenir compte de modifications apportées à la Loi sur les armes à feu ou à ses règlements d’application.

En bref

• Les normes de neutralisation des armes à feu ont été modifiées.
• Les nouvelles normes n’auront aucune incidence sur l’état des armes à feu qui sont déjà considérées comme neutralisées, à moins que quelque chose laisse supposer qu’elles ont été ou pourraient facilement être remises en état.
• Un armurier autorisé doit confirmer les modifications apportées à une arme à feu visant à la neutraliser.
• Il existe un nouveau formulaire à remplir afin d’informer le directeur de l’enregistrement de la neutralisation d’une arme à feu.

Les armes à feu sont dispensées des exigences de la Loi sur les armes à feu si le directeur est convaincu que ces armes à feu ont été modifiées de façon à les empêcher de décharger des projectiles pouvant causer des blessures graves ou la mort et qu’elles ne répondent donc plus à la définition d’une arme à feu.

Le directeur a rédigé de nouvelles lignes directrices pour s’assurer que les armes à feu sont suffisamment modifiées pour être exclues de la définition d’une arme à feu. Les entreprises et les particuliers dont les armes ont été neutralisées conformément aux lignes directrices ne peuvent être reconnus criminellement responsables pour la possession de ces armes à feu sans permis ou certificat d’enregistrement valides.

Les directives de base pour la neutralisation d’une arme à feu sont identiques à celles des lignes directrices précédentes. Cependant, les nouvelles lignes directrices insistent maintenant sur le fait que les modifications neutralisantes doivent être permanentes, c’est-à-dire qu’elles doivent être effectuées de façon à rendre extrêmement difficile la remise en état de l’arme à feu. Qui plus est, une personne qui détient un permis d’armurerie en vertu de la Loi sur les armes à feu doit confirmer que l’arme a été modifiée conformément aux lignes directrices.

Lorsque l’on apporte à une arme à feu une modification qui entraîne un changement important au chapitre de sa description, notamment lorsqu’on la neutralise, il faut en informer le directeur par écrit. À cette fin, on a créé un nouveau formulaire de notification nécessitant la signature d’un armurier autorisé.

Les nouvelles normes n’auront aucune incidence sur les armes à feu déjà considérées par le directeur comme neutralisées, à moins qu’il y ait raison de croire qu’elles ont été remises en état ou qu’elles pourraient facilement l’être. Les armes à feu remises en état sont de nouveau assujetties aux exigences relatives au permis et à l’enregistrement de la Loi sur les armes à feu.

Certains d’entre vous possèdent peut-être des armes à feu qu’ils n’ont jamais enregistrées parce qu’ils les considèrent comme neutralisées et ainsi exemptées des exigences d’enregistrement. Pour toute question sur la neutralisation d’une arme à feu, composer le 1-800-731-4000.

Importation d’armes à feu neutralisées

Les normes de neutralisation varient selon le pays. Même si une arme à feu importée a été neutralisée, elle est considérée comme une arme à feu en état de fonctionnement jusqu’à ce qu’elle arrive au Canada et qu’un armurier autorisé confirme qu’elle est bien neutralisée. Pour importer une telle arme, il faut posséder un permis valide autorisant l’importation d’une arme à feu de la classe en question et il faut enregistrer l’arme. Après qu’un armurier autorisé canadien aura confirmé que les modifications apportées à l’arme à feu sont conformes aux normes de neutralisation du Canada, l’arme à feu pourra être désenregistrée.

Entreposage et transport d’armes à feu neutralisées

Les règlements relatifs à l’entreposage et au transport sécuritaires d’armes à feu ne s’appliquent pas à celles dont l’enregistrement a été radié en raison d’une neutralisation. Cependant, il est important de les entreposer et de les transporter de façon sécuritaire afin d’éviter la perte ou le vol des armes en question.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Ce bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

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