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Importation non autorisée de chargeurs à surcapacité pour la vente au détail

Bulletin spécial à l'intention des entreprises – no 86

le 11 juin 2013

La capacité maximale des différents chargeurs est prescrite dans la partie 4 du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (DORS/98-462) (ci-après appelé « Règlement »), habilité par le Code criminel. Tout chargeur dont la  capacité dépasse la capacité maximale autorisée est un dispositif prohibé au Canada.

Une entreprise d’armes à feu peut posséder des dispositifs prohibés si son permis l’autorise à posséder de tels dispositifs à des fins particulières ‘’prévues par règlement’’. Ces fins prévues par règlement autorisant une entreprise à posséder des armes à feu, d'autres armes, des dispositifs ou des munitions prohibés sont indiquées dans l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu de la Loi sur les armes à feu. Les demandes relatives à ces fins particulières doivent être approuvées par le contrôleur des armes à feu (CAF) de la province où se trouve l’entreprise.

Une entreprise ne peut posséder de chargeurs dont la capacité dépasse les limites fixées par leRèglement dans le but de les modifier ou de les refabriquer en permanence afin qu’ils ne puissent pas contenir plus de cinq ou dix cartouches, selon le cas, dans l'intention de les vendre au détail. Cela ne fait pas partie des fins visées par l'article 22 du Règlement sur les permis d’armes à feu. Aussi, le CAF ne peut pas accorder de permis à une entreprise à cette fin, pas plus qu'une entreprise ne peut acheter légalement de chargeurs à surcapacité pour ensuite les limiter à cinq ou dix cartouches dans l'intention de les revendre.

Il n'est permis d'importer des chargeurs au Canada pour la vente au détail que s'ils possèdent déjà une capacité légale.

Les paragraphes 3(4) et 3(5) duRèglement, partie 4, décrivent la modification ou la refabrication d'un chargeur pour qu'il ne puisse pas contenir plus de cinq ou dix cartouches.

This bulletin is also available in English.