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Le gouvernement du Canada rétablit les droits liés aux permis d’armes à feu, et prolonge des mesures d’incitation à la conformité

Bulletin spécial à l'intention des entreprises – no 85

Le 17 mai 2013

En un mot

La dispense des droits pour renouveler les permis d’armes à feu sans restriction est expiré.

La mesure d’un nouveau permis de possession simple, et le Décret fixant une période d’amnistie ont été prolongés jusqu’au 16 mai 2014.

Répercussions

La dispense des droits applicables au renouvellement des permis d’armes à feu sans restriction vient à échéance. Comme expliqué dans autres annonces, le gouvernement n’a pas renouvelé cette dispense dans le contexte actuel de restrictions budgétaires.

Les particuliers qui renouvellent leur permis de possession seulement (PPS) ou permis de possession et d’acquisition (PPA) d’armes à feu sans restriction le 17 mai 2013 ou après seront tenus de payer le droit de renouvellement de 60 $ (pour un PPS ou un PPA d’armes à feu sans restriction seulement). Veuillez noter que les droits applicables aux permis assortis de privilèges relatifs aux armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, qui ont été rétablis en septembre 2012, continueront d’être en vigueur.

Le gouvernement a choisi de prolonger deux mesures d’incitation à la conformité – soit la mesure d’un nouveau permis de possession seulement, et le Décret fixant une période d’amnistie – jusqu’au 16 mai 2014. Ces mesures visent à aider les propriétaires d’armes à feu qui respectaient la loi auparavant à se conformer à la Loi sur les armes à feu.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu de la GRC.  Le bulletin a pour but de vous fournir des renseignements généraux.

Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter le Code criminel et la Loi sur les armes à feu ainsi que leurs règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces et des territoires et les règlements et politiques des municipalités peuvent également s'appliquer.

This bulletin is also available in English.