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Le gouvernement du Canada rétablit les droits liés aux permis d'armes à feu

Bulletin spécial à l'intention des entreprises – no 82

Le 18 septembre 2012

En un mot

La dispense des droits pour renouveler les permis d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte est expirée.

Répercussions

La dispense des droits applicables au renouvellement des permis de possession seulement (PPS) ou permis de possession et d'acquisition (PPA) visant des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte est expirée le 17 septembre 2012. Les particuliers qui renouvellent leur PPS ou leur PPA pour des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte le 18 septembre 2012 ou après seront tenus de payer le droit de renouvellement de 60 $ (PPS) ou de 80 $ (PPA). Les particuliers qui ajoutent à leur permis des privilèges relatifs aux armes à feu à autorisation restreinte seront aussi tenus de payer un droit.

La dispense des droits plus limitée accordée uniquement pour les permis d'armes à feu sans restriction continue d'être en vigueur jusqu'au 16 mai 2013. Cette dispense est accordée aux personnes suivantes :

  • les particuliers qui renouvellent leur permis de possession seulement (PPS) ou leur permis de possession et d'acquisition (PPA);
  • les particuliers qui passent d'un PPS à un PPA;
  • les particuliers qui obtiennent un nouveau PPS ou PPA après l'expiration de leur permis précédent;
  • les mineurs qui renouvellent leur permis pour mineur.

La dispense des droits ne s'applique pas aux personnes suivantes :

  • les particuliers qui renouvellent des permis comportant des privilèges pour des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées;
  • les particuliers qui obtiennent leur premier permis;
  • les particuliers qui détiennent un permis pour mineur et qui demandent un PPA;
  • les particuliers qui obtiennent un nouveau permis après qu'un permis leur a été refusé ou après la révocation de leur permis;
  • les particuliers qui obtiennent un permis après l'expiration d'une ordonnance d'interdiction de possession d'une arme à feu; ou
  • les entreprises d'armes à feu.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu de la GRC. Le bulletin a pour but de vous fournir des renseignements généraux.

Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter le Code criminel et la Loi sur les armes à feu ainsi que leurs règlements d'application. Les lois, règlements et politiques des provinces et des territoires et les règlements et politiques des municipalités peuvent également s'appliquer.