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Nouveau règlement habilité par la Loi sur les armes à feu sur les conditions des permis d'entreprises

Bulletin spécial à l'intention des entreprises – no 81

Le 3 juillet 2012

Coup d'œil

Un nouveau règlement habilité par la Loi sur les armes à feu élimine comme condition de permis l’obligation pour les entreprises de recueillir et de conserver des données sur les cessions d'armes à feu sans restrictions.

Implications

Le gouvernement du Canada a présenté un nouveau règlement habilité par la Loi sur les armes à feu qui élimine comme condition de permis l’obligation pour les entreprises de recueillir et de conserver des données sur les cessions d’armes à feu sans restrictions. Le règlement est entré en vigueur le 29 juin 2012.

Selon le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) : « Une personne ne peut être tenue, aux termes d’une condition dont est assorti un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu :

  1. de recueillir des renseignements relatifs à la cession d’une arme à feu sans restrictions;
  2. si elle en recueille, de tenir un registre ou fichier de ces renseignements;
  3. si elle tient un tel registre ou fichier, de le tenir de manière à relier les renseignements identifiant le cessionnaire à ceux identifiant une arme à feu particulière ou à combiner ces renseignements, ou de manière à permettre qu’ils puissent être reliés ou combinés. »

Le PCAF va communiquer avec les entreprises d'armes à feu sous peu pour leur en dire plus à ce sujet.

Pour en savoir plus, vous pouvez communiquer avec le PCAF de la GRC.

Le présent bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

This bulletin is also available in English