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Le système XRAIL est considéré comme un dispositif prohibé

Bulletin spécial à l'intention des entreprises – no 78

Le 6 janvier 2012

Aperçu

Le Programme canadien des armes à feu a déterminé récemment que le système XRAIL, un dispositif d’augmentation de la capacité du chargeur d’une carabine, est un dispositif prohibé.

Contexte

La capacité maximale d’un chargeur est établie à la partie 4 du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte. Le règlement définit ce qu’est un « dispositif prohibé », et un chargeur dont la capacité est supérieure au maximum permis correspond à cette définition.

Le système XRAIL, qui peut être fixé à des fusils de chasse semi-automatiques, augmente la capacité du chargeur à 22 cartouches (version standard) ou à 14 cartouches (version compacte). La capacité maximale autorisée est de cinq cartouches.

Conséquences

Le système XRAIL est une préoccupation en matière de sécurité publique, car une entreprise ou un particulier canadiens pourrait en faire l’acquisition par inadvertance.

Une entreprise peut posséder certains dispositifs prohibés si son permis est assorti des privilèges nécessaires à cette fin. Cependant, un particulier ne peut posséder un dispositif prohibé.

Les entreprises dont le permis ne prévoit pas la possession de dispositifs prohibés et qui ont en leur possession le système XRAIL doivent en disposer ou le remettre à leur service de police local ou au bureau du contrôleur des armes à feu de leur province ou territoire. Toute entreprise ou tout particulier qui a en sa possession un dispositif prohibé sans autorisation légale et qui n’en dispose pas ou ne le remet pas à un organisme autorisé commet une infraction au Code criminel.

Pour obtenir davantage de renseignements sur la façon sécuritaire et légale de remettre un tel dispositif ou d’en disposer, vous pouvez communiquer avec votre service de police local ou le Programme canadien des armes à feu de la GRC. Le numéro sans frais du PCAF est le 1-800-731-4000.

Ce bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et leurs règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

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