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CHARGEURS GRANDE CAPACITÉ POUR CARABINE ET PISTOLET CHIAPPA, MODÈLE m4-22

Bulletin spécial à l’intention des entreprises - No 73

À la fin de l’année 2010, Armi Chiappa a introduit sur le marché la carabine de modèle m4-22, ainsi que le pistolet de modèle m4-22. Tous deux sont semi-automatics, et munis d’une chambre logeant une cartouche de calibre 22 LR, à percussion annulaire. Le chargeur grande capacité vendu avec ces deux armes à feu est doté d’une capacité nominale de 28 cartouches.  Le chargeur est le même pour la version carabine et la version arme de poing (pistolet) et dans toutes les annonces publicitaires pour ces deux armes à feu, elles sont assorties du chargeur d’une capacité de 28 cartouches. Dans l’annonce pour ces armes à feu, de la société Armi Chiappa, il est mentionné qu’un chargeur à dix cartouches est disponible étant donné les restrictions relatives à la capacité du chargeur dans certaines administrations.

Le chargeur pouvant loger 10 cartouches pour l’arme à feu Armi Chiappa modèle m4-22, vendu comme accessoire, est un dispositif non réglementé au Canada. Cependant le chargeur d’une capacité de 28 cartouches est un dispositif prohibé, puisqu’il s’agit d’un chargeur qui excède la capacité légale pour être utilisé avec une arme de poing semi-automatique.

Conclusions

Les chargeurs d’armes de poing semi-automatiques à percussion annulaire de calibre 22 LR doivent contenir au plus 10 cartouches du type pour lequel le chargeur est conçu. Il n’y a pas de numéro de série pour ces chargeurs, car ils sont « conçus et fabriqués pour servir » avec l’arme de poing. Ces chargeurs font partie des classes suivantes, prévues par la loi :

  1. le chargeur d’une capacité de 10 cartouches est un chargeur acceptable.
  2. le chargeur d’une capacité de 28 cartouches est un “dispositif prohibé » et la possession d’un arme sans permis est une offense.  

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu de la GRC :
téléphone : 1 800-731-4000 au poste 2542
site Internet : http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/index-fra.htm
courriel : cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca

Ce bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et les règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

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