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Capacité maximale autorisée des chargeurs

Bulletin spécial à l’intention des entreprises - No 72

Contexte

La capacité maximale d’un chargeur de cartouches est prescrite dans la Partie 4 du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.  Le Règlement précise ce que sont les « dispositifs prohibés », et un chargeur dont la capacité dépasse la capacité maximale autorisée est un dispositif prohibé. Les entreprises peuvent être en possession de dispositifs prohibés si leur permis les y autorise. Toutefois, les particuliers ne peuvent pas être en possession de dispositifs prohibés.

La réglementation sur les chargeurs est en vigueur depuis 1993, mais au cours des dernières années, de nouveaux chargeurs de cartouches sont apparus sur le marché ce qui a engendré des situations nouvelles en ce qui concerne l’application du Règlement. Aucune modification n’a été apportée au Règlement; néanmoins, l’application du Règlement en vigueur à quelques nouveaux produits a donné l’impression que la loi avait été modifiée, en particulier pour ce qui est des chargeurs de cartouches conçus ou fabriqués pour plus d’un type d’armes à feu.

Objet

Le présent bulletin a pour objet de donner des précisions sur la capacité maximale autorisée des chargeurs de cartouches conçus ou fabriqués pour être utilisés dans plus d’un type d’armes à feu. Veuillez noter que la capacité maximale autorisée d’un chargeur est déterminée par les caractéristiques matérielles de l’arme à feu pour laquelle il a été conçu ou fabriqué et par le type de munitions pour lequel il a été conçu. La capacité maximale autorisée du chargeur ne dépend pas de la classe de l’arme à feu et par ailleurs, la capacité du chargeur n’influe pas sur la classe de l’arme à feu.

Questions d’actualité

1. Chargeurs conçus ou fabriqués pour des carabines et des armes de poing à percussion annulaire

La capacité des chargeurs conçus pour des cartouches à percussion annulaire et conçus ou fabriqués pour être utilisés dans une carabine n’est pas réglementée. Cependant, la capacité des chargeurs conçus pour des cartouches à percussion annulaire et conçus ou fabriqués pour être utilisés dans une arme de poing semi-automatique est limitée à dix cartouches. Les chargeurs conçus ou fabriqués pour être utilisés à la fois dans des carabines et des armes de poing semi-automatiques sont assujettis à la limite applicable aux armes de poing, soit dix cartouches.

Exemple
Carabine Smith & Wesson M&P 15-22 et pistolet 15-22P calibré en 22LR :

  • le chargeur de 10 cartouches n’est pas réglementé;
  • le chargeur de 25 cartouches est un dispositif prohibé.

Exemple 2* : Le chargeur Ruger BX-25, prévu pour le calibre 22 LR, est conçu et fabriqué pour être utilisé dans la carabine Ruger SR22, la famille de carabines 10/22 et le pistolet 22 Charger. En conséquence, ce chargeur est un dispositif prohibé à moins qu’il ne soit modifié pour que sa capacité soit de 10 cartouches ou moins. (*Cette information ne figurait pas dans la version originale de ce bulletin, mais a été ajoutée le 2013-09-05.)


2. Chargeurs conçus ou fabriqués pour des carabines et des armes de poing à percussion centrale

La capacité des chargeurs conçus pour des cartouches à percussion centrale et conçus ou fabriqués pour être utilisés dans une carabine semi-automatique est limitée à cinq cartouches. Cependant, la capacité des chargeurs conçus pour des cartouches à percussion centrale et conçus ou fabriqués pour être utilisés dans une arme de poing semi-automatique est limitée à dix cartouches. Les chargeurs conçus ou fabriqués pour être utilisés à la fois dans des carabines semi-automatiques et des armes de poing semi-automatiques sont assujettis à la limite de cinq cartouches.

Exemple
Carabine et arme de poing Hi-Point calibrées en 9mm Luger :

  • les chargeurs de plus de cinq cartouches sont des dispositifs prohibés.

3. Chargeurs conçus ou fabriqués pour des carabines semi-automatiques à percussion centrale et d’autres carabines (qui ne sont pas semi-automatiques)

La capacité des chargeurs conçus pour des cartouches à percussion centrale et conçus ou fabriqués pour être utilisés dans une carabine semi-automatique est limitée à cinq cartouches. Cependant, la capacité des chargeurs conçus pour des cartouches à percussion centrale et conçus ou fabriqués pour être utilisés dans une carabine qui n’est pas semi-automatique ou automatique n’est pas réglementée. Les chargeurs conçus ou fabriqués pour être utilisés à la fois dans des carabines semi-automatiques et d’autres carabines (qui ne sont pas semi-automatiques) sont assujettis à la limite de cinq cartouches applicable aux carabines semi-automatiques.

Exemple
Carabine Remington modèle 7615 à pompe, calibrée en 223 Remington :

  • le chargeur de dix cartouches est un dispositif prohibé;
  • le chargeur de cinq cartouches n’est pas réglementé.

4. Chargeurs conçus pour une arme à feu mais utilisés dans une arme à feu différente

La capacité maximale autorisée d’un chargeur est déterminée par le type d’arme à feu pour laquelle il a été conçu ou fabriqué et non par le type d’arme à feu dans laquelle il peut être utilisé. Par conséquent, la capacité maximale autorisée demeure la même, peu importe l’arme à feu avec laquelle il peut être utilisé.

Exemple
La carabine Marlin modèle 45 (Camp Carbine) calibrée en 45 Auto accepte des chargeurs conçus et fabriqués pour l’arme de poing Colt 1911. Par conséquent, les chargeurs à sept balles et à huit balles sont autorisés.


5. Chargeurs pour armes de poing semi-automatiques qui contiennent plus de dix (10) balles d’un calibre différent

La capacité des chargeurs conçus pour des cartouches à percussion centrale et conçus ou fabriqués pour être utilisés dans une arme de poing semi-automatique est limitée à dix balles. La capacité est calculée en fonction du type de cartouches pour lequel le chargeur a été conçu. Dans certains cas, le chargeur pourra contenir plus de dix balles d’un calibre différent. Toutefois, cela n’est pas pertinent pour déterminer la capacité maximale autorisée.

Exemple
Pistolet Heckler and Koch P7 calibré en 9mm Luger :
Le chargeur conçu pour la variante du pistolet calibré en 40 S&W peut contenir 13 cartouches de calibre 9mm Luger et fonctionner avec le pistolet P7 calibré en 9 mm Luger. Cette situation est autorisée puisque la capacité maximale autorisée du chargeur calibré en 40 S&W doit être calculée en fonction du nombre de cartouches de calibre 40 S&W qu’il peut contenir, c’est-à-dire dix de ces cartouches dans le cas du chargeur conçu pour le pistolet HK P7.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu de la GRC :
téléphone : 1 800-731-4000
site Internet : http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/index-fra.htm
courriel : cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca

Ce bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et les règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.