Nouvelles initiatives visant à accroître la conformité

Bulletin spécial pour les entreprises N^o 68

Le 15 mai 2009

AVIS : Les renseignements figurant dans ce bulletin sont considérés exacts à la date de publication. Les renseignements n’ont pas été mis à jour afin de tenir compte des modifications apportées subséquemment à la Loi sur les armes à feu ou à ses règlements d’application.

L’information sur l’amnistie, la dispense des droits pour le renouvellement d’un permis et les nouveaux PPS qui est contenue dans les brochures que le Programme canadien des armes à feu vous a fait parvenir récemment est valable pour une autre année. Veuillez informer vos clients des nouvelles dates applicables.

En bref

• À la suite de consultations publiques, la période d’amnistie pour certains propriétaires de carabines et de fusils de chasse sans restriction a été prolongée jusqu’au 16 mai 2010.
• Les particuliers qui renouvellent un permis existant, qui remplacent un permis expiré ou qui modifient certains privilèges de leur permis -- par exemple en transformant un permis de possession simple (PPS) en un permis de possession et d’acquisition (PPA) ou en ajoutant à leur PPA des privilèges pour des d'armes à feu à autorisation restreinte -- sont dispensés du paiement des droits jusqu’au 16 mai 2010.
• Certains particuliers admissibles dont le PPS est expiré peuvent, pendant un certain temps, demander un nouveau PPS.

Le 14 mai 2008, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la prolongation d'une amnistie protégeant contre les poursuites criminelles pendant qu’ils enregistrent leurs armes à feu ou renouvellent leur permis certains particuliers qui sont en possession d’armes à feu sans restriction sans toutefois détenir un permis ou un certificat d’enregistrement valides.

Le 28 mars 2009, le gouvernement a publié, dans la Gazette du Canada, une proposition visant à prolonger l’amnistie pendant encore une année pour les particuliers qui prennent des mesures pour se conformer à la loi. La prolongation de l’amnistie permettrait d’avoir plus de temps pour informer les propriétaires d’armes à feu au sujet des obligations que la loi leur impose toujours.

Les Canadiens et les Canadiennes avaient 30 jours pour faire connaître leur opinion sur cette proposition. La majorité des personnes qui ont répondu étaient en faveur de la prolongation, et la période d’amnistie a été prolongée jusqu’au 16 mai 2010.

Qui profite de la période d’amnistie?

L’amnistie s’applique aux particuliers qui prennent des mesures pour se conformer à la loi et qui possèdent des armes à feu sans restriction sans être titulaires d’un permis valide et à ceux qui sont titulaires d’un certificat d’enregistrement allant de pair avec un permis qui a expiré après le 1er janvier 2004.

L’amnistie ne s’applique pas aux particuliers :

• qui n’ont jamais été titulaires d’un permis d’armes à feu;
• dont le permis d’armes à feu ou l’autorisation d’acquisition d’armes à feu a expiré avant janvier 2004;
• qui possèdent des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées sans être titulaires d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement valides.

Que fait l’amnistie?

Pendant la période d’amnistie, les particuliers qui prennent des mesures pour se conformer à la loi sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour possession illégale d’une arme à feu sans restriction. Ils doivent avoir été titulaires d’un permis d’armes à feu qui a expiré après le 1er janvier 2004 ou être titulaires d’un permis d’armes à feu valide sans cependant avoir enregistré leur arme à feu.

Les autres infractions relatives aux armes à feu sans restriction (par exemple l’entreposage ne respectant pas les conditions de sécurité) continuent à s’appliquer.

Quelle est la durée de l’amnistie?

L’amnistie est en vigueur du 17 mai 2009 au 16 mai 2010.

Qui peut être dispensé de payer les droits?

Les particuliers qui renouvellent un permis existant, qui remplacent un permis expiré, qui modifient certains privilèges de leur permis – par exemple en transformant un permis de possession simple (PPS) en un permis de possession et d’acquisition (PPA) ou en ajoutant à leur PPA des privilèges pour des armes à autorisation restreinte -- ne sont pas tenus de payer les droits.

Cette dispense ne s’applique pas aux particuliers :

• qui obtiennent leur premier permis;
• qui détiennent un permis pour mineur et demandent un PPA;
• qui obtiennent un nouveau permis après que leur permis a été révoqué ou son renouvellement, refusé;
• qui obtiennent un permis après l’expiration d’une ordonnance d’interdiction visant les armes à feu.

Qui peut demander un PPS en vertu de la nouvelle mesure?

Entre le 17 mai 2009 et le 16 mai 2010, un particulier dont le PPS est expiré pourra présenter une demande afin d'obtenir un PPS s’il remplit les critères d’admissibilité bien précis suivants :

• il était auparavant titulaire d’un PPS qui a expiré naturellement (c.‑à‑d. qui n’a pas été révoqué ou dont le renouvellement n’a pas été refusé) après sa période de validité de cinq ans;
• il est en possession d’au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction qui a été ou est enregistrée;
• il est, par ailleurs, admissible et remplit toutes les autres exigences en matière de sécurité publique requises pour être titulaire d’un PPS.

Protéger votre entreprise et vos clients

Si vous êtes titulaire d'un permis d'entreprise, l’une des conditions de votre permis est que les employés qui manient des armes à feu dans le cadre de leur emploi doivent être titulaires d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide. L’amnistie ne change rien à cette exigence. Par conséquent, pour que votre permis d’entreprise reste valide, assurez-vous que vos employés renouvellent leur permis d'armes à feu avant la date d’expiration de celui-ci.

Vos clients ont encore besoin d’un permis valide avant que vous ne puissiez leur confier une arme à feu ou des munitions. Pendant la période d’amnistie, ils ne pourront pas faire l’objet d’accusations criminelles s’ils possèdent des armes à feu sans restriction sans être titulaires d’un permis valide. Toutefois, l’amnistie ne s’applique pas à vous si vous donnez, prêtez ou vendez une arme à feu ou des munitions à une personne qui ne détient pas le permis requis.

Une déclaration d'armes à feu pour non-résident qui a été attestée par un agent des douanes a la même valeur qu’un permis pour les clients non-résidents qui veulent obtenir des munitions ou emprunter une arme à feu de la même catégorie que celles qu’ils ont inscrites dans leur déclaration et qu’ils ont apportées au Canada.

L’amnistie ne change rien au fait que quiconque possède une arme à feu sans être titulaire d’un permis ou d’un enregistrement valides est en possession illégale d’une arme à feu. Même si ces particuliers profitent d’une période d’amnistie qui les protège des poursuites criminelles pour possession non autorisée d’une arme d’épaule, les agents d’application de la loi ont le pouvoir discrétionnaire de saisir ces armes à feu.

Rappelez-vous que, si vous prêtez une arme à feu à un client ou à un employé titulaire d’un permis, vous devez aussi lui prêter le certificat d’enregistrement.

Changement d'adresse

La Loi sur les armes à feu accorde un délai de 30 jours aux particuliers qui possèdent des armes à feu sans restriction pour informer le PCAF de tout changement d'adresse. Cette mesure contribue également à faire en sorte que les propriétaires d’armes à feu reçoivent le formulaire de demande de renouvellement de leurs permis ainsi que les renseignements importants dont ils ont besoin pour continuer à se conformer à la loi.

Si vous possédez également des armes à feu prohibées ou des armes à feu à autorisation restreinte, vous devez informer le contrôleur des armes à feu (CAF) de votre province de votre nouvelle adresse avant de déménager.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Ce bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

This bulletin is also available in English.