Armes à feu confisquées par une ordonnance d’interdiction

Programme canadien des armes à feu

Bulletin spécial à l'intention des policiers n^o75

Le 3 novembre 2008

AVIS : Les renseignements figurant dans ce bulletin sont considérés exacts à la date de publication. Les renseignements n’ont pas été mis à jour afin de tenir compte de modifications apportées à la Loi sur les armes à feu ou à ses règlements d’application.

Survol

• Ordonnances d’interdiction
• Confiscation d’armes à feu sous le régime du Code criminel
• Disposition des armes à feu conformément au Règlement sur les armes à feu des agents publics

Résumé

À compter du 31 octobre 2008, les armes à feu confisquées suivant une ordonnance d’interdiction, et se trouvant en possession de la police ne peuvent pas être remises à un particulier ou à une entreprise, pas plus qu’au précédent propriétaire de l’arme assujetti à l’ordonnance.

Conformément au Règlement sur les armes à feu des agents publics (RAFAP), une agence de services publics est seulement autorisée à vendre, échanger, donner, prêter ou louer des armes à feu confisquées à une autre agence de services publics, ou de s’en débarrasser comme il se doit.

Ordonnance d’interdiction

Aux termes du paragraphe 84(1) du Code criminel, « ordonnance d’interdiction »  s’interprête comme toute ordonnance rendue par l’application du Code criminel ou de toute autre loi fédérale interdisant à une personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives. Il s’agit généralement d’une ordonnance rendue par l’application de l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

• Art. 109 : Ordonnance d’interdiction obligatoire
• Art. 110 : Ordonnance d’interdiction discrétionnaire
• Art. 491 : Confiscation des armes et munitions
• Art. 515 : Ordonnance de libération conditionelle liée à l’interdiction de posséder des armes à feu (pas de confiscation)

Confiscation d’armes à feu en vertu du Code criminel

Des armes à feu peuvent être confisquées selon une ordonnance d’interdiction particulière. En vertu de l’article 115 du Code criminel, sauf indication contraire de l’ordonnance d’interdiction, les objets assujetti à celle-ci qui sont en possession de l’intéressé sont confisqués.

Exception : La confiscation automatique ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu de l’article 515 du Code.

Disposition des armes à feu en vertu du Règlement sur les armes à feu des agents publics

Selon le Règlement sur les armes à feu des agents publics, les armes à feu confisquées conformément à une ordonnance d’interdiction rendue par l’application du Code criminel, et détenues par la police, ne peuvent pas être remises à un particulier ou à une entreprise, notamment à la personne à qui l’ordonnance d’interdiction s’applique.

Le service de police peut seulement vendre, échanger, donner, prêter ou louer ces armes à feu à une autre agence de services publics, ou en disposer en les donnant au contrôleur des armes à feu (CAF) de la province ou au Programme canadien des armes à feu de la GRC. S’ils les refusent, le service de police se doit de les détruire.

Nota : Le service de police doit déclarer les armes à feu protégées au Programme canadien des armes à feu, conformément au Règlement sur les armes à feu des agents publics. Pour de plus amples renseignements sur l’obligation de déclarer les armes à feu des agences et les armes à feu protégées, consultez le site Web du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC.

Information et aide

Tout employé d’un service de police qui désire obtenir de plus amples renseignements sur le RAFAP peut s’adresser au service d’aide téléphonique réservé aux policiers, au numéro 1-800-731-4000 (poste 2063 pour un service en français ou poste 2064 pour un service en anglais).

• Portail du site Web sur le RAFAPs
• Adresse électronique pour les policiers : police-info@cfc-cafc.gc.ca

Le présent bulletin vise uniquement à fournir des renseignements généraux et peut être copié et distribué uniquement au sein des services de police. Pour des renvois aux textes législatifs, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d'application.

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