Règlement sur les armes à feu des agents publics

Programme canadien des armes à feu

Bulletin spécial à l'intention des agences de services publics n^o 44

Le 23 octobre 2008

AVIS : Les renseignements figurant dans ce bulletin sont considérés exacts à la date de publication. Les renseignements n’ont pas été mis à jour afin de tenir compte de modifications apportées à la Loi sur les armes à feu ou à ses règlements d’application.

Aperçu

• Entrée en vigueur de dispositions du Règlement sur les armes à feu des agents publics le 31 octobre 2008
• Fin des ententes de rachat avec les entreprises
• Numéro d'identification d'agence de services publics (NIASP)
• Tableau de référence des armes à feu (TRAF)
• Procédure de rapport
• Information et assistance

Les renseignements fournis par les agences de services publics seront transmis au Programme canadien des armes à feu (PCAF), qui les utilisera pour analyser les tendances du trafic d’armes à feu et pour soutenir des enquêtes relatives aux armes à feu.

Entrée en vigueur

Les articles 8 à 10.2 et 12 à 16 du Règlement sur les armes à feu des agents publics entreront en vigueur le 31 octobre 2008. Ces dispositions portent sur l’obligation, pour les services de police et les organismes gouvernementaux (les « agences de services publics »), de déclarer toutes leurs armes à feu de service, c’est-à-dire les armes qui appartiennent à l’agence ainsi que les armes à feu protégées, soit les armes à feu trouvées ou saisies par l’agence ou celles qui lui ont été remises. Les agences de services publics ont jusqu’au 31 octobre 2009 pour faire rapport de toutes les armes à feu de service en leur possession. À compter du 31 octobre 2008, les nouvelles acquisitions ou ventes et les prêts d’armes à feu de service devront être déclarés sans delai. Les changements dans l’inventaire des armes à feu protégées et la disposition d’armes à feu doivent être signalés dans les 30 jours. 

Fin des ententes de rachat avec les entreprises

L’entrée en vigueur du Règlement pourrait avoir des répercussions sur les programmes de rachat et de crédit conclus entre les entreprises et les agences de services publics. Il incombe à l’entreprise et à l’agence de services publics d’étudier les effets du Règlement sur les contrats existants.

À compter du 31 octobre 2008, une entreprise ne pourra accepter d’une agence de services publics que des armes à feu défectueuses, à condition que cette entreprise en soit le fournisseur original. Les entreprises ne pourront plus acheter ou échanger des armes à feu provenant d’une agence de services publics.

Numéro d'identification d'agence de services publics (NIASP)

Une agence de services publics peut déléguer la tâche d’effectuer un rapport à des bureaux subalternes ou à des corps policiers appelés « unités de rapport ».

Chaque unité chargée d’effectuer un rapport sur les armes à feu doit avoir un numéro d’identification d’agence de services publics (NIASP) et elle devrait en faire la demande par l’intermédiaire des services en ligne. Si vous avez déjà un NIASP, vous devez le confirmer sur le site Web du PCAF pour pouvoir continuer de l’utiliser. Même si le processus de rapport ne commencera que le 31 octobre 2008, il est important que les agences de services publics obtiennent ou confirment leur NIASP à l’avance.

Si vous représentez une unité qui effectue un rapport et que vous n’avez pas encore demandé votre NIASP, veuillez le faire immédiatement sur le site Web du Programme canadien des armes à feu. Consultez la page « Services en direct destinés aux agents publics » et utilisez le nom d’utilisateur et le mot de passe envoyés à votre organisation en juin.

Si vous n’avez pas de nom d’utilisateur ou de mot de passe, vous pouvez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu par courriel pour en faire la demande. 

Tableau de référence des armes à feu (TRAF)

Les responsables des rapports devront fournir des descriptions complètes et précises des armes à feu. Le meilleur outil pour s’acquitter de cette tâche est le Tableau de référence des armes à feu (TRAF), le catalogue des armes à feu de la GRC. Une version du TRAF sera mise à la disposition des agences de services publics sur le Web à compter du 31 octobre 2008, à la section destinée aux agents publics. Entre-temps, les agences de services publics peuvent accéder à la formation sur ordinateur sur le TRAF, qui se trouve sur le site Web du Réseau canadien du savoir policier.

Une fois la formation terminée, il s’agit ensuite de recueillir l’information sur les inventaires d’armes à feu. Vous avez accès ici à un document expliquant les exigences relatives aux données et les instructions à suivre au sujet de la présentation de l’inventaire.

Procédure pour préparer un rapport

Tous les rapports sur les armes à feu seront transmis par Internet, en utilisant le site « Services en direct » destinés aux agents publics. Il est recommandé que les armes à feu des agences soient déclarées de façon centralisée et que les armes à feu protégées soient déclarées par l’unité où elles sont gardées.

Les personnes responsables qui ont accès au réseau des Services nationaux de police (SNP) et au site sécurisé de la GRC au moyen d’une carte à puce ou d’un jeton auront accès aux Services en direct destinés aux agents publics par ce même site pour soumettre leurs rapports. Toutes les autres agences auront accès à un site sécurisé pour les rapports sur les armes à feu, qui sera disponible à compter du 31 octobre 2008.

Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les services en direct sur le site Web du PCAF.

Information et assistance

Les demandes de renseignements ou d’assistance peuvent être transmises par courriel au PWS_SWASP@rcmp-grc.gc.ca , ou par téléphone, au 1-800-731-4000 poste 1046 (service en français) ou poste 1045 (service en anglais).

• Site pour les services de police
• Courriel pour les services de police

Ce bulletin entend fournir seulement des renseignements généraux. Pour ce qui est des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements ainsi que le Code criminel. Des lois, des règlements ou des politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent aussi s’appliquer.

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