Nouvelles initiatives visant à accroître la conformité

Programme canadien des armes à feu

Bulletins spéciaux

Le 16 mai 2008

AVIS : Les renseignements figurant dans ce bulletin sont considérés exacts à la date de publication. Les renseignements n’ont pas été mis à jour afin de tenir compte de modifications apportées à la Loi sur les armes à feu ou à ses règlements d’application.

En bref

• À la suite de consultations publiques, la période d’amnistie pour certains propriétaires de carabines et de fusils de chasse sans restriction a été prolongée jusqu’au 16 mai 2009.
• Les particuliers qui renouvellent un permis existant, qui remplacent un permis expiré ou qui modifient certains privilèges de leur permis – par exemple en reclassant un permis de possession seulement (PPS) en un permis de possession et d’acquisition (PPA) ou en ajoutant des privilèges pour des d'armes à feu à autorisation restreinte à leur PPA – seront dispensés de payer des frais jusqu’au 16 mai 2009.
• Certains particuliers admissibles dont le PPS est expiré pourront, pendant un temps limité, demander de nouveau un PPS.

Le 16 mai 2007, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la prolongation de l'amnistie qui protégeait déjà certains particuliers qui, bien que n’étant pas titulaires d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement valides, étaient en possession d’armes à feu sans restriction.

Le 1er mars 2008, le gouvernement a publié, dans la Gazette du Canada, une proposition visant à prolonger l’amnistie pendant encore une année à l’égard des particuliers qui prennent des mesures pour se conformer à la loi. La prolongation de l’amnistie permettrait d’avoir plus de temps pour dissiper tout malentendu susceptible d’exister chez les propriétaires d’armes à feu quant à leurs obligations.

Les Canadiens et les Canadiennes avaient trente jours pour faire connaître leur opinion sur cette proposition. La majorité des personnes qui ont répondu étaient en faveur de la prolongation la période d’amnistie a été prolongée jusqu’au 16 mai 2009.

Qui profite de la période d’amnistie?

L’amnistie s’applique aux particuliers qui prennent des mesures pour se conformer à la loi et qui possèdent des armes à feu sans restriction, sans être titulaires d’un permis valide, ou à ceux qui sont titulaires d’un certificat d’enregistrement allant de pair avec un permis qui a expiré après le 1er janvier 2004.

L’amnistie ne s’applique pas aux particuliers :

• qui n’ont jamais été titulaires d’un permis d’armes à feu;
• dont le dernier permis ou la dernière autorisation d’acquisition d’armes à feu a expiré avant janvier 2004;
• qui possèdent des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, mais qui ne sont pas titulaires d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement valides.

Quelle protection offre l’amnistie?

Pendant la période d’amnistie, les particuliers protégés, à savoir ceux qui prennent des mesures pour se conformer à la loi, sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour possession illégale d’une arme à feu sans restriction s’ils avaient un permis d’armes à feu qui a expiré après le 1er janvier 2004 ou s’ils sont titulaires d’un permis d’armes à feu valide, mais que leur arme à feu n’est pas enregistrée.

Les autres infractions relatives aux armes à feu sans restriction (par exemple l’entreposage ne respectant pas les conditions de sécurité) continuent à s’appliquer.

Quelle est la durée de l’amnistie?

L’amnistie est en vigueur du 17 mai 2008 au 16 mai 2009.

Qui peut être dispensé de payer des frais?

Les particuliers qui renouvellent un permis existant, qui remplacent un permis expiré, qui modifient certains privilèges de leur permis – par exemple qui le reclassent en le faisant passer de permis de possession seulement (PPS) à  permis de possession et d’acquisition (PPA) ou qui ajoutent des privilèges pour des armes à autorisation restreinte à leur PPA –  ne sont pas tenus de payer des frais.

Cette dispense ne s’applique pas aux particuliers qui :

• obtiennent leur premier permis;
• détiennent un permis pour mineur et qui demandent un PPA;
• obtiennent un nouveau permis après le refus ou la révocation de leur permis;
• obtiennent un permis après l’expiration d’une ordonnance d’interdiction visant les armes à feu.

Qui peut demander un PPS aux termes de la nouvelle mesure?

Entre le 17 mai 2008 et le 16 mai 2009, un particulier dont le PPS est arrivé à expiration pourra présenter une demande afin d'obtenir un PPS s’il remplit les critères d’admissibilité bien précis suivants :

• Il a déjà été titulaire d’un PPS qui a expiré naturellement après sa période de validité de cinq ans;
• Il est en possession d’au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction enregistrée;
• Il est, par ailleurs, admissible et remplit toutes les autres exigences en matière de sécurité publique requises pour être titulaire d’un PPS.

Protéger votre club et ses clients

Si vous êtes titulaire d'un permis d'entreprise, l’une des conditions de votre permis est que les employés qui manient des armes à feu dans le cadre de leur emploi doivent être titulaires d'un permis de possession et d'acquisition valide (PPA). L’amnistie ne change rien à cette exigence. Par conséquent, pour que votre permis d’entreprise reste valide, assurez-vous que vos employés renouvellent leur permis d'armes à feu avant la date d’expiration de celui-ci s’ils ont à manipuler des armes à feu au travail.

Vos clients ont encore besoin d’un permis valide avant que vous ne puissiez leur confier une arme à feu ou des munitions. L’amnistie peut les protéger contre des accusations criminelles s’ils possèdent des armes à feu sans restriction sans être titulaires d’un permis valide. Mais elle ne vous protège pas vous si vous donnez, prêtez ou vendez une arme à feu ou des munitions à une personne qui ne détient pas le permis requis. Une déclaration d'armes à feu pour non-résident qui a été attestée par un agent des douanes a la même valeur qu’un permis pour les clients non-résidents qui veulent obtenir des munitions ou emprunter une arme à feu de la même classe que celles qu’ils ont inscrites dans leur déclaration et qu’ils ont apportées au Canada.

L’amnistie ne change rien au fait que quiconque possède une arme à feu sans être titulaire d’un permis ou d’un enregistrement valides est en possession illégale d’une arme à feu. Même si ces particuliers profitent d’une période d’amnistie qui les protège des poursuites criminelles pour possession non autorisée d’une arme d’épaule, les agents d’application de la loi ont le pouvoir discrétionnaire de saisir ces armes à feu.

Rappelez-vous, si vous prêtez une arme à feu à un client ou à un employé titulaire d’un permis, vous devez aussi lui prêter le certificat d’enregistrement.

Changement d'adresse - La Loi sur les armes à feu accorde un délai de trente jours aux particuliers qui possèdent des armes à feu sans restriction pour informer le CAFC de tout changement d'adresse.  Ceci est particulièrement important pour aider à garantir que ces particuliers reçoivent le formulaire de demande de renouvellement de leurs permis ainsi que des renseignements importants dont ils ont besoin pour continuer de respecter la loi.

Si vous possédez des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, vous devez communiquer avec le contrôleur des armes à feu (CAF) de votre province avant de déménager.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Ce bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

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