Gendarmerie royale du Canada
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Références

  1. Le décret du 16 mars 1932, qui transfère à la Gendarmerie la responsabilité du «Service préventif» du ministère du Revenu national, mais non celle des politiques régissant les activités de ce service, que le ministère a conservée. Le Service préventif est devenu par la suite la Sous-Direction des douanes et de l'accise.
  2. Le protocole d'entente intervenu le 19 juin 1991 avec le ministre du Revenu national au sujet du partage des responsabilités d'enquête et d'application de la loi, protocole précisant les responsabilités actuelles en matière d'application de la loi.
  3. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes définit les membres de la GRC en tant qu'agents de douanes et précise les pouvoirs qu'ils détiennent, en vertu de la Loi sur les douanes et des lois connexes.
  4. Les articles 2 et 66 de la Loi sur l'accise définissent les membres de la GRC en tant qu'agents de l'Accise et décrivent les pouvoirs qui leur sont impartis, en vertu de la Loi.
  5. L'article 18 de la Loi sur la GRC donne aux membres de la GRC le pouvoir d'appliquer les lois fédérales et le Code criminel du Canada .
  6. Le protocole d'entente conclu entre le secrétaire d'État aux Affaires extérieures et la GRC, en date du 11 juin 1986, donne à cette dernière le mandat d'exécuter les dispositions de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation .
  7. Le protocole d'entente du 26 février 1982, entre le ministère des Communications et la GRC, donne à cette dernière le mandat d'exécuter les dispositions de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels .
  8. Le protocole d'entente conclu entre l'Office national de l'énergie et la GRC, le 13 mai 1985, donne à cette dernière le mandat de faire appliquer les dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie et de la Loi sur l'administration de l'énergie .