Examen indépendant de l'adoption de l'arme à impulsions et de son utilisation par la Gendarmerie royale du Canada

Consultant principal
John Kiedrowski, M.A. (criminologie)

Consultants adjoints
Michael Petrunik, doctorat en sociologie
Ronald-Frans Melchers, doctorat ès sciences économiques

5 juin 2008

Les opinions exprimées dans le présent rapport sont celles des auteurs et ne représentent pas nécessairement celles de la Gendarmerie royale du Canada, ni celles des personnes interviewées.

Sommaire

Depuis l’an 2000, un grand nombre de services de police canadiens ont intégré l’arme à impulsions (AI) à leur cadre sur le recours à la force comme mesure intermédiaire moins meurtrière (au même titre que l’aérosol capsique, la matraque et la balle en caoutchouc) que les solutions habituelles; il s’agit d’un compromis entre la simple présence d’un agent de police et l’usage d’une force meurtrière comme l’arme à feu. Dans le cas de la GRC, le commissaire Giuliano Zaccardelli a autorisé officiellement le recours à l’AI le 20 décembre 2001. Depuis son adoption, plus de 9 000 membres de la GRC ont suivi des programmes de formation sur son utilisation et ils ont eu recours à l’AI à plus de 5 000 reprises.

L’usage de l’AI vise à immobiliser temporairement une personne qui est jugée dangereuse, soit envers elle-même ou envers autrui. Cette intervention peut se faire à partir d’une courte distance, par la décharge de deux sondes électriques munies de petites barbelures qui transmettent un choc électrique à la personne (mode à sonde) ou par l’application directe sur le corps du sujet d’une série de brèves pulsions électriques (mode à effet paralysant). On enseigne aux policiers à évaluer rapidement le risque d’une situation dangereuse à l’aide du Modèle d’intervention pour la gestion des incidents (MIGI) de la GRC et à recourir au mode d’intervention le moins perturbant nécessaire pour maîtriser la situation.
La confiance du public dans les services policiers a été sérieusement ébranlée par les mesures de recours à la force, surtout lorsque celles-ci ont entraîné un décès. Selon certains, le recours à la force meurtrière, notamment au pistolet réglementaire, est souvent inutile. D’autres considèrent qu’il s’agit d’une forme de discrimination envers des groupes minoritaires ou d’une méconnaissance du risque réel que posent les personnes agitées, notamment celles qui souffrent d’une maladie mentale grave ou qui sont intoxiquées.

Le recours à la force par les agents de police et les décès qui en ont découlé sont devenus des questions d’intérêt public à la suite de la tenue de plusieurs enquêtes sur les circonstances des décès. Dans un certain nombre de cas, les enquêtes ont permis de conclure que le décès survenu était tragique et qu’on aurait pu l’éviter si des méthodes d’intervention adéquates et sans effet mortel avaient été disponibles. La GRC, à l’instar des autres services de police du pays, a adopté l’AI en espérant que cet outil sans effet mortel permettrait non seulement de mieux protéger les agents et le public, mais également de réduire le nombre de décès ou de blessures graves découlant d’une intervention policière et de renforcer ainsi la confiance du public dans la police, un élément essentiel au bon déroulement de son travail.

L’adoption de l’AI et l’augmentation de son usage constatée au fil des ans n’ont toutefois pas éliminé les décès découlant du recours à la force par la police. Toutes les questions concernant le niveau adéquat du recours à la force n’ont pas non plus été résolues. Au Canada comme à l’étranger, un certain nombre de décès à la suite du recours à l’AI ont retenu l’attention du public. Certains organismes, notamment Amnistie Internationale, reprochent aux fabricants de l’AI et aux représentants des services de police de dissimuler au public et aux agents de police le réel danger que représente le dispositif. De plus, il se répand la perception selon laquelle certains agents de police outrepassent les protocoles officiels sur l’usage de l’AI en y ayant recours comme mode d’intervention pratique pour maîtriser un sujet qui résiste de façon passive, mais qui ne représente aucune menace pour la police, lui-même ou les autres.

Au Canada, le cas le plus controversé concernant un présumé usage excessif de l’AI par la police est survenu le 14 octobre 2007. Des gendarmes de la GRC ont eu recours à l’AI pour maîtriser M. Robert Dziekanski, un immigrant polonais agité, à l’aéroport international de Vancouver. L’incident a été enregistré sur bande vidéo et diffusé à grande échelle, à la télévision et sur Internet. Le décès de M. Dziekanski, la diffusion par les médias de la bande vidéo et les entrevues menées avec sa mère angoissée ont provoqué une indignation dans l’opinion publique au niveau international. Le dossier fait désormais l’objet d’un examen par la Commission Braidwood, en Colombie-Britannique, et par d’autres organismes fédéraux et provinciaux.

En raison de la controverse que représente le recours à l’AI et des préoccupations connexes liées à la sécurité du public et à la confiance dans la GRC, M. William Elliott, le commissaire, a ordonné la tenue d’un examen indépendant des éléments suivants : les décisions stratégiques concernant l’adoption de l’AI et son usage; la validité et la fiabilité des renseignements utilisés pour la prise de décisions; le bien-fondé des procédures opérationnelles, des pratiques de formation et des mécanismes de responsabilisation mis sur pied par la GRC pour veiller à ce que ses membres fassent un usage efficace et sécuritaire de l’AI.

Afin que nous puissions mieux comprendre la procédure de la GRC en matière d’élaboration de politiques et de prise de décisions ayant trait à l’AI, les renseignements recueillis proviennent non seulement des documents propres à la GRC et des entrevues menées avec ses porte-parole, mais aussi de documents fournis par divers services de polices et organismes de surveillance extérieurs à la GRC, ainsi que d’entrevues avec leurs représentants.

La principale constatation qui s’est dégagée est le fait que la GRC a adopté une démarche différente par rapport à l’ensemble des autres services de police canadiens, en raison de son double rôle à titre de service de police fédéral indépendant et de service de police contractuel auprès des provinces et des municipalités. Alors que chez les autres services de police, seuls les superviseurs peuvent recourir à l’AI, la GRC a adopté la position selon laquelle tous ses agents devraient suivre la formation sur l’utilisation de l’AI. Il s’avère qu’un grand nombre de ses agents, soit près de 80 p. 100, travaillent en milieu rural ou isolé, font l’objet d’une supervision limitée et bénéficient d’une équipe de renfort minime, voire inexistante. Étant donné ces circonstances, on a jugé que la sécurité des agents et des personnes à risque de se blesser ou de blesser une autre personne serait rehaussée grâce à l’AI, qui permettrait à un agent seul de maîtriser, en toute sécurité, un sujet réfractaire, combatif ou suicidaire, sans qu’il doive recourir à une arme meurtrière, comme le pistolet réglementaire.

L’examen de la procédure de prise de décision qui a mené le commissaire Zaccardelli à autoriser l’usage de l’AI a permis de dégager plusieurs problèmes. Tout d’abord, pendant plusieurs années suivant son adoption par la GRC, l’AI était classée incorrectement à titre d’arme prohibée, plutôt qu’arme à feu prohibée, aux termes du Code criminel. Cette erreur a été reproduite dans les politiques et les procédures opérationnelles de la GRC et d’autres services de police canadiens. Même si la dernière version du manuel opérationnel de la GRC, mis à jour en 2007, classe correctement l’AI comme arme à feu prohibée, la GRC et ses homologues doivent remédier aux conséquences de cette erreur.
À la fin des années 90, plusieurs services de police, notamment ceux de Victoria et d’Edmonton, envisageaient comme la GRC l’adoption de l’AI. Ils ont entrepris des projets pilotes pour recueillir des données sur l’usage de l’AI du point de vue technique, médical, légal, tactique et organisationnel. Parmi les projets menés, il y a eu une évaluation technique du Taser M26 par un laboratoire de recherche indépendant, des essais sur des volontaires, et un essai sur le terrain de six mois. La GRC s’est appuyée sur le rapport subséquent pour élaborer ses politiques, ses procédures opérationnelles et sa formation sur l’AI.

En rétrospective, il aurait fallu obtenir l’aide d’analystes spécialisés dans la recherche et les politiques, car le rapport présente d’importante lacunes (analyse documentaire incomplète, confiance excessive dans les renseignements fournis par le fabricant, importance excessive accordée à l’information anecdotique fournie par les agents de police et consultation externe limitée). Par exemple, il n’y a eu aucune consultation des associations canadiennes médicales ou de santé mentale (p. ex. l’Association médicale canadienne, l’Association des psychiatres du Canada et l’Association canadienne pour la santé mentale). Il n’y a eu aucune consultation non plus des organismes de recherche en matière de services de police et de politique publique, exception faite du Centre canadien de recherches policières. Certaines divisions ont jugé pertinent de consulter les pouvoirs publics de leur territoire de compétence, mais cette mesure ne faisait pas partie de la mise en œuvre de la politique.

Le rapport final a ensuite été soumis au Comité de normalisation des vêtements et accessoires (CNVA) de la GRC, pour qu’il l’examine et qu’il fasse une recommandation au commissaire sur l’adoption de l’AI. Toutefois, le CNVA disposait de renseignements limités, puisque la grande majorité des données provenaient du fabricant ou d’autres services de police se fiant largement à ces mêmes données. En outre, puisque les rapports du Centre canadien de recherches policières ne sont pas soumis aux normes rigoureuses d’un contrôle par les pairs, leur fiabilité était, dans certains cas, problématique. Quelques sources importantes ont été négligées, des erreurs se sont glissées dans les faits et il y a eu des cas d’interprétation erronée des données. La GRC aurait pu éviter en grande partie les problèmes découlant de son processus d’élaboration de politique, si elle avait confié à sa Sous-direction de la recherche et de l’évaluation la tâche de trouver des chercheurs indépendants pouvant mener leurs propres études, afin de repérer et de tenir compte de tout parti pris de la part de la police ou du fabricant.

Il est à noter que les problèmes ci-dessus ont eu un effet négatif non seulement sur le processus de prise de décisions de la GRC, mais également sur celui d’un grand nombre d’organismes policiers et d’organismes de surveillance canadiens. Si la GRC avait abordé ces questions de front, aurait-elle tiré les mêmes conclusions concernant le recours à l’AI? On aurait peut-être retardé ou limité le déploiement de l’AI, du moins au début (p. ex. en réserver l’usage aux superviseurs et aux équipes tactiques).

Le Manuel des opérations de la GRC et les directives qu’il contient à l’égard du recours à l’AI a également fait l’objet d’une analyse. On a déterminé qu’il était complet pour ce qui est de l’utilisation, de l’exposition volontaire, des rapports, de l’assistance après utilisation, de l’entretien, du contrôle, du téléchargement de données et des essais indépendants. Toutefois, la mise en garde faite par le membre avant d’utiliser l’AI, soit : « Police, ne bougez plus, sinon vous allez recevoir une décharge électrique de 50 000 volts! », a été remise en question. Même si, de toute évidence, il s’agit d’un avertissement musclé, il est incorrect sur le plan des faits et son usage fait l’objet d’un examen.

Ensuite, nous avons examiné l’obligation de rendre compte à divers égards : la déclaration des cas d’utilisation de l’AI; le téléchargement des données à même le dispositif et sa mise à l’essai. Notre examen des documents de la GRC nous a permis de constater que certains agents ne rédigeaient pas systématiquement les rapports requis. Désormais, des procédures seront en place pour veiller à l’achèvement de la documentation nécessaire. Il est à noter que le dispositif Taser lui-même peut recueillir des données sur l’usage, ce qui permet de les mettre en correspondance avec les renseignements inscrits par l’agent dans son carnet, ou bien de rédiger un rapport sur le recours à la force. En outre, la mise à l’essai de l’exactitude et de la fiabilité de l’AI constitue une préoccupation majeure. Même si le dispositif a fait l’objet de tests lors de projets pilotes avant son adoption, il n’a fait l’objet d’aucun test de routine depuis.

Notre examen de la méthode adoptée par la GRC pour élaborer et mettre en œuvre le modèle de recours à la force nous a permis de constater qu’elle a eu de la difficulté, au début, à y intégrer les politiques et la formation sur l’AI. Toutefois, les changements proposés récemment pour assurer que le Modèle d’intervention pour la gestion des incidents (MIGI) s’harmonise au Cadre national de l’emploi de la force sont un pas dans la bonne voie. Un grand nombre de problèmes concernant le recours à la force peuvent être soumis au nouveau coordonnateur national du recours à la force.

Quoique les modules de formation de la GRC sur l’AI se fondent sur le modèle de recours à la force, nous avons constaté des lacunes dans la prestation et l’administration des cours. Il faut noter toutefois que le nouveau matériel didactique semble comporter tous les renseignements théoriques et pratiques nécessaires pour apprendre à utiliser l’AI de façon convenable.

Nous nous sommes penchés sur la documentation médicale afin d’analyser le lien entre l’AI et les blessures ou la mort. Même si les données ne révèlent aucun lien de causalité entre l’AI et la mort subséquente, il existe un grand nombre de facteurs propres à chaque individu qui peuvent accroître le risque de blessure à la suite de l’application de l’AI. Ces facteurs incluent la taille et le poids, les troubles médicaux, la psychose aiguë, la consommation de drogues ainsi que le stress aigu prolongé. Il est essentiel que le mode d’évaluation de ces facteurs de risque et leur importance soient étoffés dans le Manuel des opérations et le matériel didactique.

Dans la même veine, nous nous sommes attardés à la notion du « délire agité », un diagnostic formulé par certains urgentologues et coroners. Nous avons conclu que ce terme relève uniquement du domaine médical et que le Manuel des opérations de la GRC ne devrait donc pas en faire mention, à moins que celle-ci l’approuve officiellement après consultation d’un organisme consultatif sur la santé mentale.

De surcroît, nous avons comparé le processus d’élaboration de politiques, la procédure de mise en œuvre et les mécanismes de responsabilité de la GRC à ceux d’autres services de police. Bien que la procédure de prise de décisions de la GRC soit comparable à celle de la plupart des autres services de police, les politiques opérationnelles en vigueur, y compris celles portant sur le recours à l’AI, varient énormément à l’échelle du pays. Une norme nationale s’impose. Eu égard aux nombreux problèmes soulevés au cours des dernières années par rapport à l’utilisation de l’AI, la Direction des services de police communautaires, contractuels et autochtones (SPCCA) s’attaque à ces problèmes et s’occupe d’améliorer les processus de prise de décisions et les mécanismes de rapport. Nous tenons à souligner le leadership et le professionnalisme des membres de la Direction des SPCCA à cet égard.

Enfin, notre examen de l’adoption de l’AI et de la mise en œuvre des politiques régissant son usage, ainsi que les autres examens effectués (la vérificatrice générale Fraser, le Groupe de travail Brown, Paul Kennedy et le juge Braidwood, entre autres), soulève des questions générales liées au processus d’élaboration de politiques de la GRC, à sa collecte de données ou d’information et à sa méthode de régie. Cependant, leur portée dépasse la présente analyse.

Nous espérons que le présent rapport indépendant, de concert avec les rapports des autres enquêtes en cours, jettera de la lumière sur le dossier complexe de la mise en application de mesures d’intervention telle l’AI, d’une manière qui optimise la sécurité du public et de la police, d’une part, tout en rehaussant la confiance du public envers ses services policiers d’autre part.

La version complète du rapport peut être obtenue en faisant une demande à l'Accès à l'information .