Gendarmerie royale du Canada
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Rapport annuel au parlement

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada le droit d'accès aux documents de l'administration fédérale. Quant à la Loi sur la protection des renseignements personnels, elle accorde à ces mêmes personnes le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent détenus par le gouvernement, et à la protection de ces renseignements d'une utilisation et d'une communication non autorisées.

Le rapport annuel expliquent en quoi la GRC met en application la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour obtenir copie du rapport annuel, veuillez envoyer une demande à l’adresse suivante : ATIPB@rcmp-grc.gc.ca